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Les sanctions contre layant droit Sous le titre sanctions, la Loi sur le minimum de moyens d'existence mentionne deux mesures possibles que.P.A.S. Le respect de cette procédure administrative nest nullement facultatif mais revêt un caractère obligatoire. Doit examiner le droit à lun comme à lautre et ne peut prétendre que lintéressé nentendait solliciter quune aide sociale après sêtre vu refuser une demande de minimex, car lintéressé aurait pu croire quil navait pas droit au minimex et que seule la voie. Dans ces conditions, le Tribunal doit statuer au fond pour vider sa saisine. 927 Parfois, ils sont cependant mis à charge de lintéressé. Ne peut exiger du demandeur quil produise une preuve négative alors quil apporte la preuve de labsence de ressources par la production des extraits de son compte bancaire 135. 728 Il est toujours possible au demandeur dintroduire une nouvelle demande de minimex pour mettre fin à la suspension ou au retrait subi par une décision antérieure obligeant ainsi.P.A.S. L'introduction du recours.4. La demande.P.A.S. Pourtant, ce même Tribunal posait dans un jugement antérieur, du 253, que l'on ne peut reprocher à l'intéressé aucun manque de disposition au travail lors qu'il faut constater qu' il ne ressort d'aucun élément du dossier que le demandeur se serait vu indiquer qu'il devait. Qui accordait dailleurs laide jusquà la date litigieuse à laquelle rien dans la situation de fait ou de droit du demandeur navait changé ; 725 lorsque.P.A.S.

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sa situation et d'informer le centre de tout élément susceptible d'avoir une incidence sur l'aide qui lui est octroyée. Dans létat actuel, cest la jurisprudence qui donne effet aux principes reconnus du droit du mineur à laide sociale pour mener une vie conforme à la dignité humaine. Il sensuit que nest donc pas considérée comme une résidence effective, lhabitation en cours de construction qui ne dispose pas encore des commodités permettant dy vivre (pas de chauffage, délectricité ou de sanitaires). Le Tribunal accorde le minimum de moyens d'existence à un  étudiant qui obtient son diplôme d'humanité après quelques années redoublées et décide, après une longue période intermédiaire, d'entamer des études de pharmacie; il ne réussit pas et est contraint d'arrêter ses études. Un échec scolaire peut également sexpliquer par la circonstance que le demandeur a aidé pendant deux ans sa mère malade et a dû pourvoir à léducation de ses frères et sœurs 301. 5, 1, alinéa 1er de la loi sur le Minimum de moyens d'existence). ( voyez aussi le point ) La Cour de Cassation du rappelé que : La décision.P.A.S. 1035 La jurisprudence tend également à réduire la sanction prise par.P.A.S. Le report de la présentation du mémoire motivé par la poursuite dun stage découlant sur une promesse dengagement, justifie le maintien du minimex jusquà la présentation du mémoire 303.


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Ait respecté les modalités de la procédure préalable de larticle 14, il ne peut être fait droit à la demande de remboursement de lindu cumulé avec des allocations familiales. La raison de santé a été admise à légard de la demanderesse qui produit un certificat médical pour attester de son état de grossesse et refuser ainsi le stage proposé par.P.A.S. Les taux de base Le régime du droit au minimex prévoit trois catégories d'ayants droit (article 2, 1, 1e alinéa, loi sur le minimum de moyens d'existence). Les juridictions du travail ont précisé en conséquence que : la requête dappel déposée au greffe de la Cour le à légard dun jugement rendu le 8 décembre 1997 et notifié le 16 décembre 1997 est introduite en dehors du délai dun mois pour ce faire. En conséquence, la requête introductive dinstance entièrement rédigée en néerlandais devant le Tribunal du travail de Tournai est nulle et irrecevable, le demandeur devant réintroduire une autre requête en français puisquen application de larticle 40 alinéa 3 de cette loi, les actes déclarés nuls pour. In casu, l'arrêt de l'octroi du minimex, motivé seulement par la mention : «attendu votre refus d'accepter un emploi conformément à l'art. 527 Lorsque la décision nest pas précédée dune enquête sociale en bonne et due forme, il appartient au juge dannuler la décision et dy substituer sa décision judiciaire en examinant si les conditions doctroi du minimex sont remplies. La Cour du travail de Liège a fait une juste application de cette méthode de calcul à propos dune personne ayant bénéficié, deux ans avant lintroduction de sa demande en minimex, de revenus obtenus suite à la vente dun immeuble pour la somme. 1153 Code civil les intérêts sont également dus, fût-ce à partir de la sommation de paiement, le Tribunal du travail d'Anvers 695 a jugé que l'exigence de percevoir des intérêts est une demande de paiement des montants placelibertne tchat libertins dans le chef.P.A.S. 841 Le recours introduit tardivement est irrecevable. Ne peut exiger le versement dintérêts de retard sur les avances quil a récupérées à charge de lONP, placelibertne tchat libertins ces avances étant dues par.P.A.S. Ne peut lui reprocher de ne pas solliciter des prestations sociales dont il pourrait éventuellement bénéficier 342. Commet une voie de fait par laquelle il se placelibertne tchat libertins fait justice à lui-même lorsquil retient dautorité et sans la moindre enquête de ressources léquivalent de pensions alimentaires supposées du minimex alloué alors quen vertu des articles 8 et 13 de la loi du, il est. Et non au juge qui ne peut se substituer à lautorité administrative qui, à défaut denquête sociale préalable, navait pas elle-même le pouvoir de prendre une décision. Demande que l'intéressé soit condamné au remboursement de certaines sommes, à laquelle il faut ajouter les intérêts bonifiés et judiciaires. Le demandeur qui a vendu une maison pour un prix de quatre millions de francs pourra déduire les frais nécessités pour sa nouvelle installation et les dettes contractées à légard de tiers. Le Tribunal du travail de Bruges 553 précise dans l'un de ses jugements que la décision est nulle dès lors que rien n'indique que l'intéressé ait été invité à s'exprimer. Néglige délibérément de prendre en compte la rente daccident du travail pour procurer des ressources suffisantes à lintéressé, il reconnaît la nécessité dune aide financière devant sajouter au minimex et doit procéder doffice à une révision en vue de statuer sur le droit à laide. En conséquence, il a été jugé que la poursuite de la récupération judiciaire par voie de demande reconventionnelle sans recourir au préalable administratif obligatoire est faite en violation de larticle 14, le demandeur étant privé de son droit de faire valoir ses moyens de défense. 1036 Ainsi, les tribunaux ont jugé que : la sanction de suspension pendant 24 mois ne peut concerner quune double omission frauduleuse soit le bénéficiaire qui omet frauduleusement à deux reprises de déclarer des ressources et qui dispose de plantureux revenus.




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Le minimum de moyens d'existence n'est en effet qu'une disposition résiduaire : il faut d'abord faire appel aux sources légales de revenus. 817 Les juridictions sociales sont également confrontées à dautres types de demandes. Larticle 628, 14 du Code judiciaire précise quest seul compétent pour connaître de la demande, le juge du domicile de lassuré ou de layant droit lorsquil sagit des contestations prévues aux articles 580, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12, 581, 582. De retenir.000 francs sur le montant du minimex mensuel afin dapurer un indu nest pas fondée dès lors que larticle 13 précise les conditions limitatives dans lesquelles le remboursement du minimex peut être décidé en sorte quil doit sagir de lomission intentionnelle par lintéressé. 827 Ainsi, les juridictions sociales ont considéré comme étant recevable : le recours contre une décision de refus du minimex introduit par ladministrateur des biens de lintéressé ; 828 le recours introduit par un avocat, en sa qualité dadministrateur provisoire des biens du demandeur, même si lordonnance. 751 Le recours à la procédure instaurée par cette disposition nest autorisé  quà titre exceptionnel lorsquil y a absolue nécessité à introduire la requête par voie de requête unilatérale et doit être prohibé lorsquune procédure contradictoire, tel un référé, peut être efficacement intentée. Et conclut que les raisons d'équité étaient établies. Au lieu de renvoyer l'affaire à l'assistant social afin de constater le bien-fondé de cette affirmation, le Conseil décida immédiatement de refuser le minimex à l'intéressé. A la faculté de prendre en considération la partie des ressources qui dépasse le minimex au taux cohabitant. Et cette omission nayant par ailleurs aucunement nui à ses intérêts. Le jugement du Tribunal du travail de Hasselt 52 fait une juste application de ce principe lorsqu'il précise que sur la base du critère de l'âge (la majorité civile le minimum de moyens d'existence ne peut être accordé avant le 18eme anniversaire. Selon laquelle il ne fallait pas tenir compte du retrait des intérêts hypothécaires au motif que le revenu cadastral est exonéré. La notification La décision doctroi, de refus ou de révision doit être notifiée à lintéressé dans les huit jours de sa prise, ce qui fait courir le délai de recours.